📄 Conditions Générales de Vente – SEO Formation Vidéo

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Société » ou « Vendeur » : désigne Romain Sierra, entrepreneur individuel, propriétaire du site seoformationvideo.com.
« Client » ou « Utilisateur » : toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site.
« Site » : la plateforme en ligne seoformationvideo.com ou tout sous-domaine associé.
« Produits » : contenus numériques, principalement des vidéos de formation accessibles via un espace personnel.
« Espace personnel » : zone sécurisée du site accessible après création d’un compte, permettant l’accès aux Produits achetés.

2. Identité de l’éditeur

Nom : Romain Sierra
SIREN : 919229948
Adresse : 316 Chemin de la Magdelaine, 31330 Grenade, France
Email : sierrawebcontact@gmail.com

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne de Produits numériques proposés par la Société, et les droits et obligations des parties dans ce cadre.

4. Acceptation des conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant le paiement de la commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant la validation de la commande.

5. Produits et services

La Société commercialise des contenus numériques, principalement sous forme de formations vidéo en référencement (SEO), accessibles via un espace personnel sécurisé.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur les pages de présentation des formations.

Sauf indication contraire, l’accès aux contenus est illimité dans le temps, à condition que le site et l’infrastructure soient maintenus par la Société.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Aucun frais de livraison ne s’applique aux contenus numériques.

7. Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Choix du Produit
Identification du Client (création de compte)
Acceptation des CGV et renoncement au droit de rétractation
Paiement sécurisé
Accès immédiat aux contenus via l’espace personnel
Confirmation de commande envoyée par email

8. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées via un prestataire tiers certifié (Stripe, PayPal, etc.).

La Société se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement ou de suspicion de fraude.

9. Accès au contenu

L’accès aux formations est activé automatiquement après paiement, via l’espace personnel du Client. Ce dernier est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les partager.
En cas d’usage frauduleux ou suspect, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès sans indemnité.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

👉 En cochant la case prévue à cet effet, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début d’accès au contenu.

11. Obligations du client

Le Client s’engage à :

Utiliser les Produits pour un usage strictement personnel ;
Ne pas reproduire, distribuer, vendre ou céder les contenus sans autorisation ;
Ne pas tenter d’extraire ou de pirater les vidéos.

Toute infraction pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement, et faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés (vidéos, supports, textes, images, logos) sont la propriété exclusive de Romain Sierra et sont protégés par le droit d’auteur.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client.

13. Garanties légales

Les Produits sont conformes à la législation en vigueur. Toutefois, la Société ne peut garantir que les formations répondront à tous les besoins spécifiques du Client.

14. Limitation de responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable :

D’une mauvaise utilisation des formations ;
De résultats insuffisants suite à leur usage ;
De l’indisponibilité temporaire du site ou des serveurs ;
De la perte d’accès due à un usage frauduleux du compte.

15. Suspension ou suppression du compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, à tout moment, un compte Client en cas de :

Violation des présentes CGV ;
Comportement inapproprié ou frauduleux ;
Partage d’accès à des tiers non autorisés.

16. Données personnelles

La Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD). Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité du site.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure (grève, guerre, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).

18. Nullité partielle

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Toulouse, sauf disposition impérative contraire.

20. Contact

Pour toute question :
📧 Email : sierrawebcontact@gmail.com
🌐 Site : seoformationvideo.com